CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Les ventes aux enchères se font expressément au comptant. L’adjudicateur doit acquitter par lot, en sus du montant de l’enchère et des frais d’expédition éventuels, les frais et les taxes suivants :27%(22,5 % HT + TVA sauf livres 25,59% HT + TVA) pour les ventes volontaires et14,28%(11,90 % HT + TVA) pour les ventes judiciaires. Pour participer aux enchères en live ou déposer un ordre d’achat secret, l’enchérisseur s’engage à payer en sus des montants ci-dessus, les frais y afférent, notamment ceux d’INTERENCHERES LIVE (3 % HT + TVA au jour de la rédaction des présentes, susceptible de modifications ultérieures) ou de DROUOT ONLINE (1,5% HT + TVA au jour de la rédaction des présentes, susceptible de modifications ultérieures). Pour les ventes judiciaires retransmises sur INTERENCHERES et AUCTION, l’enchérisseur s’engage à payer en sus des frais légaux en vigueur, les frais de service du LIVE suivants : 1% HT + TVA du prix d’adjudication pour les meubles, objets d’art et matériels professionnels. Pour les ventes volontaires et judiciaires de véhicules, l’enchérisseur s’engage à payer des frais de service du LIVE de 40 € HT + TVA par véhicule. La TVA sur les frais est rétrocédée à l’adjudicataire sur présentation, dans les délais légaux, des justifications d’exportation.
Aucune réclamation n’est recevable dès l’adjudication prononcée. Toutes les précisions (dimensions, poids et calibres), concernant les objets ne sont données qu’à titre indicatif et Cannes Enchères ne peut être tenu responsable des éventuelles erreurs au catalogue. Les photographies du catalogue ou présentes sur Internet n’ont pas de valeur contractuelle. Les lots sont vendus dans l’état où ils se trouvent au moment de l’adjudication.
Les enchérisseurs ont la possibilité, au cours de l’exposition précédant la vente, de se renseigner sur l’état des lots. L’adjudicataire est le plus offrant et dernier enchérisseur, et a pour obligation de remettre ses noms et adresse dès l’adjudication prononcée. La personne portant les enchères est, aux yeux de la loi et de Cannes Enchères, le seul et unique adjudicataire. Si celle-ci le fait pour le compte d’un tiers, elle agit sous sa propre responsabilité et reste seule responsable de l’acquittement du bordereau. Dès l’adjudication prononcée, les achats sont sous l’entière responsabilité de l’adjudicataire. Aucun lot n’est remis aux acquéreurs avant acquittement de l’intégralité des sommes dues.
Les lots adjugés qui n’auront pas été retirés à l’issue de la vente, seront entreposés aux frais, risques et périls de l’acheteur dans les locaux de Cannes Enchères (où ils pourront y être retirés dès le soir de la vente) où à défaut en garde-meubles en cas d’encombrement trop important. Des frais de stockage et d’enlèvement (si intervention du garde-meubles) seront facturés à l’acheteur à compter du 1er jour calendaire suivant le jour de la vente. Ces frais de gardiennage devront être payés avant de prendre livraison des biens. Le dépôt n’entraîne pas la responsabilité de Cannes Enchères, de quelque manière que ce soit, le transfert de propriété ayant eu lieu dès l’adjudication prononcée et l’adjudicataire est prié de faire assurer ses acquisitions dès l’adjudication. L’adjudicataire est par ailleurs seul responsable par la suite en cas de perte, casse ou vol de ses achats, même dans les locaux de Cannes Enchères. Cannes Enchères décline donc toute responsabilité quant aux dommages que l’objet pourra encourir, et ceci dès l’adjudication prononcée. Enfin, passé un délai de stockage de six mois, aucune réclamation ne sera recevable.
En cas de paiement par chèque, la délivrance des lots peut être reportée jusqu’à l’encaissem*nt de celui-ci. Les acquéreurs non résidents en France ne pourront prendre livraison de leurs achats qu’après un règlement par virement ou en espèces. L’exportation de tout bien de France, et l’importation dans un autre pays, peuvent être sujettes à autorisations (certificats d’exportation, autorisations douanières). Il est de la responsabilité de l’acheteur de vérifier les autorisations requises. L’adjudicataire pourra s’acquitter par les moyens suivants :
Par virement bancaire en €.
Tous les frais et commissions bancaires demeurent à la charge exclusive de l’adjudicataire. Les paiements par virement bancaire étranger seront par ailleurs majorés des frais administratifs suivants : 10 € pour un montant égal ou inférieur à 1 000 € ; 20 € pour un montant égal ou inférieur à 5 000 € ; 50 € pour un montant égal ou inférieur à 20 000 € ; 80 € pour un montant supérieur à 20 000 €.
En espèces en €, jusqu’à un montant égal ou inférieur à 1 000 € pour le particulier ayant son domicile fiscal en France, et pour toutes personnes agissant pour les besoins d’une activité professionnelle.
En espèce en €, jusqu’à un montant égal ou inférieur à 15 000 € pour le particulier justifiant qu’il n’a pas son domicile fiscal en France, ou qu’il n’agit pas pour les besoins d’une activité professionnelle.
Par chèque bancaire certifié en € avec présentation obligatoire d’une pièce d’identité en cours de validité.
Par carte bancaire Visa ou Master Card à l’étude (pas de paiement à distance).
En cas de contestation au moment des adjudications, c’est à dire s’il est établi que deux ou plusieurs enchérisseurs ont simultanément porté une enchère, le dit objet sera immédiatement remis en adjudication. L’ordre du catalogue sera suivi. Toutefois, la Société de Vente et l’expert se réservent le droit de réunir ou de diviser des lots. Les éventuelles modifications aux conditions de vente ou aux descriptions du catalogue seront annoncées verbalement pendant la vente et notées sur le procès-verbal.
Un enchérisseur ne pouvant assister à la vente pourra remplir le formulaire d’ordre d’achat ou de demande d’enchères par téléphone joint au catalogue ou sur le site Internet Cannes Enchères. Les ordres d’achat ou enchères par téléphone sont une facilité pour les clients. Cannes Enchères ou les experts ne sont pas responsables en cas d’erreur ou omission dans l’exécution des ordres reçus, comme en cas de non exécution de ceux-ci. Pour être sûr que les ordres soient acceptés, et le nombre de lignes téléphoniques étant limité, veuillez remplir soigneusem*nt le formulaire et nous l’adresser au moins 48 heures avant le début de la vente, par fax ⁄ courrier ⁄ mail, accompagné d’un RIB bancaire précisant les coordonnées de l’établissem*nt bancaire et d’une copie de pièce d’identité de l’enchérisseur.
Pour une bonne organisation des ventes, les enchérisseurs sont invités à se faire connaître auprès de Cannes Enchères avant la vente, afin de permettre l’enregistrement de leurs données personnelles. Les acquéreurs potentiels devront justifier de leur identité et de leurs références bancaires. Toute personne s’étant fait enregistrer auprès de Cannes Enchères dispose d’un droit d’accès et de rectification aux données nominatives fournies à Cannes Enchères dans les conditions de la loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004.
Conformément à l’article 14 de la loi n°2000-642 du 10 juillet 2000, à défaut de paiement par l’adjudicataire, après mise en demeure restée infructueuse, le bien est remis en vente à la demande du vendeur sur folle enchère de l’adjudicataire défaillant ; si le vendeur ne formule pas cette demande dans un délai de trois mois à compter de l’adjudication, la vente est résolue de plein droit, sans préjudice de dommages et intérêts dus par l’adjudicataire défaillant.
Cannes Enchères se réserve de réclamer à l’adjudicataire défaillant :
des intérêts aux taux légal,
le remboursem*nt des coûts supplémentaires engagés par sa défaillance,
le paiement du prix d’adjudication ou :
la différence entre ce prix et le prix d’adjudication en cas de revente s’il est inférieur, ainsi que les coûts générés par les nouvelles enchères,
la différence entre ce prix et le prix d’adjudication sur folle enchère s’il est inférieur, ainsi que les coûts générés par les nouvelles enchères.
Cannes Enchères se réserve également le droit de procéder à toute compensation avec les sommes dues par l’adjudicataire défaillant.
Cannes Enchères se réserve la possibilité d’exclure de ses ventes futures tout adjudicataire qui n’aurait pas respecté les présentes conditions générales de vente et d’achat de Cannes Enchères.
Les montres sont vendues en l’état sans révision préalable et sans garantie quant au fonctionnement du mécanisme.
Les cadrans restaurés ou repeints, constituant une mesure conservatoire et non un vice, ne seront pas signalés. L’état des bracelets ainsi que l’étanchéité des montres à fond vissé ne sont pas garantis, ainsi que l’authenticité des boucles déployantes ou des boucles à ardillons. Les dimensions des montres sont données à titre indicatif. L’absence d’indication de restauration ou d’accident n’implique nullement qu’un bijou soit exempt de défaut - Il est précisé que l’origine des pierres et la qualité (couleur et pureté des diamants) reflètent l’opinion du laboratoire qui émet le certificat. Il ne sera admis aucune réclamation si un autre laboratoire émet une opinion différente, et ne saurait engager la responsabilité du commissaire-priseur et de l’expert. Les bijoux annoncés dans notre catalogue en or jaune ou or gris sans mention de titrage sont toujours en or 18k.
Conformément à la loi, il est précisé que toutes les actions en responsabilité civile engagées à l’occasion des prisées et des ventes volontaires et judiciaires de meuble aux enchères publiques se prescrivent par cinq ans à compter de l’adjudication ou de la prisée. La loi française seule régit les présentes conditions générales d’achat. Toute contestation relative à leur existence, leur validité, leur opposabilité à tout enchérisseur et acquéreur, et à leur exécution sera tranchée par le tribunal compétent du ressort de Cannes (France).
La Société de Vente décline toute responsabilité quant aux dommages que l’objet pourra encourir, et ceci dès l’adjudication prononcée.
Les cadres et encadrement avec vitre ne sont que des accessoires aux lots vendus. Aucune réclamation ne pourra être faites relativement à leurs états. Les livres sont vendus en l’état, non collationnés, sauf mention contraire. Une exposition préalable permettant aux acquéreurs de se rendre compte de l’état des livres mis en vente, il ne sera admis aucune réclamation une fois l’adjudication prononcée. Les livres et les œuvres sur papier d’une manière générale peuvent comporter des rousseurs.
* Les lots marqués d’un astérisque peuvent être vendus à titre exceptionnel et conformément aux articles L321-5 et L321-32 du code de commerce par des salariés, dirigeants ou associés de l’étude ainsi que par l’expert de la vente.
** Toutes formalités et transports demeurent à la charge exclusive de l’acquéreur et sous sa responsabilité.
Les lots non vendus doivent être retirés dans les meilleurs délais par le vendeur, au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la dernière tentative infructueuse de vente. Passé ce délai, des frais de magasinage et d’assurance seront décomptés et Cannes Enchères ne pourra être tenue d’aucune garantie, notamment en cas de perte, casse ou vol, à l’égard du vendeur concernant ce dépôt.
Les conditions de vente peuvent varier. Merci de bien vouloir consulter les conditions générales d’achat et de transport qui s’appliquent à la vente qui vous intéresse disponibles sur www.cannes-encheres.com et/ou sur les catalogues de vente.
INCIDENTS DE PAIEMENT - FICHIER DES RESTRICTIONS D’ACCÈS DES VENTES AUX ENCHERES (TEMIS)
“Tout bordereau d’adjudication demeuré impayé après de CANNES ENCHERES / SCP AYAMRD DEBUSSY ou ayant fait l’objet d’un retard de paiement est susceptible d’inscription au Fichier des restrictions d’accès aux ventes aux enchères (“Fichier TEMIS”) mis en œuvre par la société Commissaires-Priseurs Multimédia (CPM), société anonyme à directoire, ayant son siège social sis à (75009) Paris, 37 rue de Châteaudun, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 437 868425.
Le Fichier TEMIS peut être consulté par tous les structures de vente aux enchères opérant en France abonnées à ce service. La liste des abonnés au Service TEMIS est consultable sur le site www.interencheres.com, menu “Acheter aux enchères”, rubrique “Les commissaires-priseurs”.
L’inscription au Fichier TEMIS pourra avoir pour conséquence de limiter la capacité d’enchérir de l’enchérisseur auprès des Professionnels Abonnés au service TEMIS. Elle entraîne par ailleurs la suspension temporaire de l’accès au service “Live” de la plateforme www.interencheres.com gérée par CPM, conformément aux conditions générales d’utilisation de cette plateforme.
Dans le cas où un enchérisseur est inscrit au Fichier TEMIS, CANNES ENCHERES / SCP AYAMRD DEBUSSY pourra conditionner l’accès aux ventes aux enchères qu’elle organise à l’utilisation de moyens de paiement ou garanties spécifiques ou refuser temporairement la participation de l’Enchérisseur aux ventes aux enchères pour lesquelles ces garanties ne peuvent être mises en œuvre.
Les enchérisseurs souhaitant savoir s’ils font l’objet d’une inscription au Fichier TEMIS, contester leur inscription ou exercer les droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition dont ils disposent en application de la législation applicable en matière de protection des données personnelles, peuvent adresser leurs demandes par écrit en justifiant de leur identité par la production d’une copie d’une pièce d’identité :
Pour les inscriptions réalisées par CANNES ENCHERES / SCP AYAMRD DEBUSSY: par écrit auprès de
CANNES ENCHERES / SCP AYAMRD DEBUSSY, 20 rue Jean Jaures, 06400 Cannes
Pour les inscriptions réalisées par d’autres Professionnels Abonnés: par écrit auprès de Commissaires-Priseurs Multimédia 37 rue de Châteaudun, 75009 Paris ou par e-mail [emailprotected].
L’Enchérisseur dispose également du droit de saisir la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) [3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07, www.cnil.fr] d’une réclamation concernant son inscription au Fichier TEMIS.
Pour en savoir plus sur le Fichier TEMIS, l’enchérisseur est invité à consulter nos conditions générales de ventes.
Les notifications importantes relatives aux suites de l’adjudication seront adressées à l’adresse e-mail et/ou a l’adresse postale déclarée par l’enchérisseur auprès de la structure lors de l’adjudication. L’enchérisseur doit informer CANNES ENCHERES / SCP AYAMRD DEBUSSY de tout changement concernant ses coordonnées de contact.”
Enchères en direct et ordre d’achat secret via les services LIVE et ONLINE du site interencheres.com
Enchère directe. Si vous souhaitez enchérir en ligne (LIVE ou ONLINE ; en direct ou par dépôt d’ordre d’achat secret) pendant la vente, veuillez-vous inscrire sur www.interencheres.com et effectuer une empreinte carte bancaire (vos coordonnées bancaires ne nous sont pas communiquées en clair). Vous acceptez de ce fait que www.interencheres.com communique à Cannes Encheres et SCP Aymard/Debussy tous les renseignements relatifs à votre inscription ainsi que votre empreinte carte bancaire. Cannes Encheres et SCP Aymard/Debussy se réservent le droit de demander, le cas échéant, un complément d’information avant votre inscription définitive pour enchérir en ligne.
Toute enchère en ligne sera considérée comme un engagement irrévocable d’achat
Ordre d’achat secret.
Cannes Encheres et SCP Aymard/Debussy n’ont pas connaissance du montant maximum de vos ordres secrets déposés via interencheres.com. Vos enchères sont formées automatiquement et
progressivement dans la limite que vous avez fixée.
L’exécution de l’ordre s’adapte au feu des enchères en fonction des enchères en cours. Le pas d’enchère est défini par les intervalles suivants : jusqu’à 19€ : 5€ ; de 20€ à 199€ : 10€ ; de 200€ à 499€ : 50€ ; de 500€ à 999€ : 100€ ; de 1 000€ à 4 999€ : 200€ ; de 5 000€ à 9 999€ : 500€ ; de 10 000€ à 19 999€ : 1 000€ ; de 20 000€ à 49 999€ : 2 000€ ; de 50 000€ à 99 999€ : 5 000€ ; 100 000€ et plus : 10 000€.
Paiement.
Dans le cadre des ventes LIVE, si vous êtes adjudicataire en ligne via une enchère portée en direct ou par le biais d’un ordre d’achat secret, vous autorisez Cannes Encheres et SCP Aymard/Debussy, si elles le souhaitent, à utiliser votre empreinte carte bancaire pour procéder au paiement, partiel ou total, de vos acquisitions y compris des frais habituels à la charge de l’acheteur pour un montant pouvant aller jusqu’à 1 200 euros. Au-delà de ce montant, vous recevrez un lien de paiement 3DS par e-mail. Dans le cadre du service ONLINE, vous recevrez un lien de paiement 3DS par e-mail pour régler ou solder votre bordereau dans la limite de 10 000 euros.
Les frais sont majorés :
Pour les lots volontaires, catégorie meubles et objets d’art et matériel professionnel, majoration de
3% HT du prix d’adjudication (soit +3,60% TTC).
Pour les véhicules volontaires, majoration de 35 EUR HT par véhicule (soit +42 EUR TTC par véhicule).
Pour les ventes judiciaires, pas de majoration des frais habituels.
Pour les ventes caritatives, pas de majoration des frais habituels
Cannes Encheres et SCP Aymard/Debussy ne peuvent garantir l’efficience de ces modes d’enchères et ne peuvent être tenues pour responsables d’un problème de connexion au service, pour quelque raison que ce soit. En cas d’enchère LIVE simultanée ou finale d’un montant égal, il est possible que l’enchère portée en ligne ne soit pas prise en compte si l’enchère en salle était antérieure. En toute hypothèse, c’est le commissaire-priseur qui sera le seul juge de l’enchère gagnante et de l’adjudication sur son procès-verbal.
